Responsabilité :

En tant qu’intermédiaire entre les administrations nationale (ministère des affaires étrangères), ou internationales (ambassades et consulats), les sociétés de transport de documents (la poste, Chronopost, UPS, TNT…etc.) et ses clients, ATOUT VISA décline toute responsabilité en cas d’incident, de perte, de vol, de retard, ou de détérioration des documents par ces tiers.

Tarif :

Les prix indiqués par écrit ou par téléphone sont estimatifs. ATOUT VISA se réserve le droit de majorer ses tarifs dans les cas suivants :
- augmentation du tarif des visas (frais consulaire) par les ambassades et consulat sans préavis de leur part
- demande réalisée en dehors des délais d’obtention minimum requis par les consulats (ou Ambassades)

Annulation :

En cas de demande d’annulation de la procédure d’obtention de visa par le client , l’intégralité des somme facturé reste dû.

Délais :

ATOUT VISA décline toute responsabilité pour toute demande non exécutée par suite d’indication et de documents non fournis dans les temps, ou non conformes.

Paiement des factures :

Toute prestation, non réglée à l'avance sera soumise à une majoration de 4%, sauf accord préalable.

Litiges :

En cas de contestation, toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée 48 heures après la livraison. Ce délai passé aucune réclamation ne sera prise en compte.
En outre, ATOUT VISA se réserve le droit de refuser toute commande de clients ayant des factures non réglées.

En cas de litige seul le tribunal de commerce de Marseille est compétent.